Espace financier
Les sources de financement des coopératives scolaires
Rappel des valeurs portées par l’OCCE au sujet des projets de la coopérative scolaire.
La recherche de financement, avec les élèves, a une haute valeur éducative.
La mission de l’école n’est pas de former des élèves « consommateurs » passifs et assistés de projets.
La demande de participation directe auprès des familles n’est pas l’acte éducatif le plus intéressant.
La participation active et réelle des élèves à l’élaboration d’un projet lui donne encore plus d’importance et contribue à la formation des futurs citoyens. Faire comprendre aux élèves que la réalisation d’un projet collectif implique la participation active de chacun (organisation et recherche des moyens pour le financer) est un objectif essentiel lors des projets de la coopérativement.
Documents à télécharger
Ce sont les mêmes documents que vous retrouverez en bas de chaque chapitre.
- Reçu pour participation financière des familles
- Document explicatif de l'adhésion et la participation financière des familles
- Subvention
- Modèle de convention avec la municipalité
- Demande de SIRET
- Bulletin officiel des impôts pour don
- Demande de reçu pour don
- Titre de dépenses (en cas d'absence de factures)
- Spectacle
- Lettre débit de boisson
- Lettre occupation des locaux
- Pratiques commerciales
- Photo de classe
- Bon de commande général
- Légal/Illégal
- Budget prévisionnel
Mais aussi :
La participation financière et volontaire des parents
Vous pouvez proposer aux familles de participer financièrement :
- Soit en indiquant pour l’année scolaire une somme à titre indicatif
- Soit en laissant libre à chacun de choisir le montant de sa participation
Il est important de rappeler que, comme son nom l’indique, cette participation est volontaire. Elle n’a donc aucune valeur d’obligation et la non participation des parents ne saurait priver l’enfant des activités liées à la coopérative scolaire.
Sur le plan comptable, la participation volontaire des familles correspond au compte 7562 008.
En principe ce compte n’est utilisé qu’en début d’année scolaire. C’est un compte spécifique pour enregistrer le versement annuel des familles pour le fonctionnement de la coopérative scolaire.
Documents à télécharger :
- Reçu pour participation financière des familles
- Document explicatif de l'adhésion et la participation financière des familles
Les subventions
- Des collectivités territoriales
- communes
- conseil départemental qui peut octroyer une subvention sur les fonds FAVA
- De l’état par l’intermédiaire de la Direction Régionale du ministère concerné
- Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA)
- Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
- Pour le Ministère de l’Education Nationale : Rectorat et DSDEN
Document à télécharger
Fonds privés
- Fondations
- Don d’une association (don de l’Association de Parents d’Elèves ou autre association)
- Don d’une entreprise
Documents à télécharger
Le mécénat
Le mécénat est effectué par des entreprises ou des particuliers et donne droit au donateur à des réductions fiscales. Plus de détails dans le doc « fiche_mecenat.pdf », voir aussi le portail du mécénat : https://admical.org/ (onglet le mécénat)
Reçus pour dons
Pour les dons privés, les particuliers ou entreprises peuvent bénéficier d’une déduction d’impôt, car l’OCCE est une association reconnue d’utilité publique.
Lien réglementation : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prelevement-a-la-source-reductions-fiscales-dons-associations
Pour être éligible, le don doit être consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte, au profit de la personne qui l’effectue. Un lien de parenté, ou de tutelle, entre un élève et une personne versant de l’argent à l’OCCE induit une contrepartie puisque l’élève bénéficie des actions de l’OCCE.
Des dons pour la coopérative ! La démarche
L'OCCE est une association reconnue d'intérêt général et fait ainsi bénéficier l'ensemble des coopératives de sa capacité à produire des reçus pour don et faire bénéficier les donateurs d'une réduction d'impôts.
La démarche est simple :
- Lorsqu'un particulier, un professionnel, fait un don à la coopérative, le mandataire utilise le formulaire ci-dessous pour nous demander un reçu pour don. Il joint la copie du chèque remis.
- Le "reçu pour don" sera retourné directement à l'émetteur du don , signé par le président ou le trésorier, pour faire valoir ce que de droit, une réduction de 66% du montant versé.
De son côté, nos services transmettront aux services des impôts tous les documents afin que le donateur puisse faire valoir ses droits.
- Le don doit être conforme à la législation.
- Le don n'a fait l'objet au cours de l'année fiscale de référence d'aucune contrepartie directe ou indirecte au sens de la circulaire fiscale N° 186 du 8/10/1999, ou en tout cas dans les proportions et en respectant le plafond admis par la dite circulaire.
Afin de répondre aux exigences de la circulaire, l'OCCE 78 a décidé de prendre comme référence le "revenu moyen par coopérateur" et d'appliquer un rapport de 1à 4.
En conséquence, l'OCCE ne délivrera plus des reçus fiscaux que pour des dons supérieurs à 300 euros.(trois cents) Toute demande non accompagnée d'une photocopie du chèque ne sera pas traitée.
Sur le plan comptable, les dons correspondent au compte 7562 008.
Documents à télécharger
Les manifestations
Une association peut organiser des manifestations de soutien à son profit. Les recettes sont exonérées d’impôt mais ne doivent pas occuper une part prépondérante des ressources de l’association.
Elles peuvent être diverses :
- Bals, concerts, spectacles
- Séances de cinéma ou de théâtre
- Ventes de charité ou de solidarité,
- Expositions
- Kermesses, tombolas, loteries
- Divertissements sportifs, marche gourmande
Les coopératives scolaires et foyers coopératifs étant des sections locales d'une association sans but lucratif sont exonérés d'impôts sur les bénéfices (impôts directs).
Ils peuvent néanmoins se trouver soumis à divers impôts indirects, taxes et obligations.
Buvette - débit de boissons : 15 jours avant la manifestation, les coopératives scolaires et foyers coopératifs doivent demander une autorisation auprès de la municipalité.
L'autorisation temporaire d'ouverture d'un débit de boissons est délivrée par le Maire. Elle est dispensée de la déclaration fiscale préalable. Les ventes ne peuvent être autorisées que pour les boissons des deux premiers groupes :
- premier groupe : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de trace d'alcool supérieure à 1.2 degrés, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
- deuxième groupe : boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel auxquels sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool.
Loterie, loto et tombola : en principe, les loteries de toute espèce sont prohibées, à l'exception :
- des loteries d'objets mobiliers destinées à des actions de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, préalablement autorisées par le Préfet ;
- des lotos traditionnels, organisés dans un cercle restreint, dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale ; ces derniers ne nécessitent pas d'autorisation préalable ;
- les lots ne peuvent, en aucun cas, être remboursables ou être des sommes d'argent. Ils peuvent néanmoins consister en des bons d'achat non remboursables ;
- les mises doivent être inférieures à 20 euros.
Si les activités présentent un caractère lucratif, le régime de l'impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, devient lui aussi applicable.
Nous vous rappelons que la Fédération nationale de l'OCCE est une Association sans but lucratif (de même que les Associations départementales) reconnue d'utilité publique.
Attention aux législations diverses liées aux différents types de manifestations, se renseigner en Mairie ou auprès de l’OCCE.
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Législation relative à l’alimentation
La circulaire de 2002 précise les bons gestes à adopter (respect de l’hygiène lors des préparations, du transport, respect des DLC, stockage au froid), ainsi que les aliments à privilégier ou éviter.
Références :
Circ. n° 2002-004 du 03.01.2002: La sécurité des aliments : les bons gestes et règles à suivre pour les préparations alimentaire
Circ. n° 2001-118 du 25.06.2001 : Composition des repas servis en restauration scolaire et sécurité des aliments.
Les ventes de produits
Nos coopératives scolaires œuvrent au sein d’un espace éducatif public et il convient de rappeler le nécessaire respect du principe de neutralité commerciale du service public de l’Éducation nationale.
Extraits de la circulaire 2001-053 du 28/3/01 :
« … Les établissements scolaires n’ont pas vocation à effectuer des opérations commerciales… »
« … la neutralité s’impose tout particulièrement aux enseignants, qui doivent respecter la liberté des choix des familles et le jeu de la concurrence en matière d’achats… »
« …La publicité est interdite dans l’enceinte de l’école. Ni les enseignants, ni les élèves ne doivent servir, directement ou indirectement à quelque publicité commerciale que ce soit…
La revente de produits achetés sans transformation est illégale.
En effet, il s’agirait d’une action strictement commerciale puisque ces achats sont effectués en vue d’une revente, ce qui s’apparente à un acte purement commercial au sens de l’art. L 110- 1 du Code de commerce et qui pourrait être taxé de concurrence déloyale par rapport à une entreprise locale qui vend les mêmes articles mais qui est assujettie aux taxes d’un commerçant.
Une coopérative scolaire ne peut donc pas se retrouver en situation commerciale (revente de produit avec bénéfice sans transformation intermédiaire par les élèves), ni se trouver en concurrence avec un commerce local sans l’accord et/ou la participation de celui-ci. Pour exemple, une vente de brioches peut être envisagée si elles sont fabriquées par le boulanger local, mais ce dernier pourrait à juste titre porter plainte si elles provenaient d’un fournisseur différent.
Ventes autorisées pour une coopérative scolaire
- photos de classe
- vente d’un calendrier conçu par l’école (avec photo de classe ou dessins des élèves) ou du calendrier de l’OCCE (1 €40 à l’achat à l’ad78, prix de vente libre.)
- vente d’objets (marché de Noël), ou cartes de vœux, réalisés par les élèves.
- vente d’un journal d’école ou de mini livres
vente au déballage (vide grenier, marché de Noël, ...)- règlementation : service-public.fr
- déclaration préalable : service-public.fr/associations/vosdroits
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Budget prévisionnel
Qu'est ce qu'un budget prévisionnel ? 
Le budget prévisionnel concerne l'année scolaire en cours , du 1er septembre au 31 aout. Il prend en compte les "produits" et les "charges" que vous prévoyez de réaliser. Il ne tient pas compte des "réserves" que votre coopératives peut avoir. ( le "fond de réserve" indiqué dans la case "report des à nouveaux" de votre CRF)
Pourquoi un budget prévisionnel ?
L'OCCE 78 n'exige pas que chaque coopérative établisse un Budget prévisionnel. Toutefois, il est de bons sens, lorsqu'on tient une comptabilité, de PREVOIR les dépenses en fonctions des recettes, pour éviter un "déficit". De plus, de plus en plus de communes demandent un "prévisionnel" dans le cadre de l'attribution de subventions aux associations. C'est légal. Vous ne pouvez pas refuser de le fournir.
Il convient toutefois de rappeler quelques particularités de votre coopérative.. Votre coopérative n'est pas une "association loi 1901" comme les autres ! Elle n'est légalement qu'une "section locale" de l'association départementale OCCE 78. Si chaque coopérative établit une comptabilité propre, les 900 CRF (comptes-rendus financiers) sont "agrégés" par le siège départemental.. La comptabilité de votre coopérative est établie sur une année scolaire et non une année civile come beaucoup d'autres associations... ou comme votre commune.. Votre coopérative ne demande pas de "cotisation" à ses adhérents. Elle ne perçoit que des "DONS VOLONTAIRES", par nature difficile à prévoir...Ce budget "prévisionnel " peut également être un outil intéressant pour présenter la coopérative au Conseil d'école !
Qui doit établir ce "Budget prévisionnel" ? Quand ?
Le "budget prévisionnel" est établi et proposé par le BUREAU de la coopérative ( Président, Trésorier et Mandataire). Il peut être discuté en Conseil des maîtres. La bonne période pour l'établir est le mois de septembre, lorsque le CRF de l'année passée est établi et que les projets et actions de chacun sont connus... et avant le premier Conseil d'école.
Pour comprendre le fonctionnement du fichier excel "Prévisionnel Coop" proposé par l'OCCE 78, il convient de lire l'onglet "explications" en bas de page, une fois le fichier ouvert.